C’est l’une des dispositions de la loi IRA (Inflation Reduction Act), le ministère de la Santé et des Services sociaux (Health and Human Services) peut désormais négocier directement le prix des médicaments pour le programme Medicare (assurance santé pour les retraités à partir de 65 ans) avec les laboratoires pharmaceutiques (Bras de fer entre l’administration US et les laboratoires pharmaceutiques).
Le 29 août 2023, le ministère de la Santé a annoncé les 10 premiers médicaments Medicare Part D qui feront l’objet d’une négociation de prix, les prix négociés devant entrer en vigueur en 2026. Le jour, l’U.S. Chamber of Commerce publiait une tribune sur son site Web dont le titre ne laisse pas planer de doute : cette mesure, considérée un contrôle des prix, alors qu’il s’agit de négociation entre un gros acheteur, le gouvernement américaine, et les laboratoires pharmaceutiques, va entraîner un rationnement des médicaments et freiner l’innovation des laboratoires pharmaceutiques (High Costs of HHS Price Controls: Rationing Meds and Choking U.S. Innovation). Le sous-titre de l’article laisse rêveur – The Chamber champions every American’s access to essential medicines – lorsque l’on sait que le prix exorbitant de certains médicaments les rend totalement inaccessibles à certains Américains. D’ailleurs, la Chambre de Commerce refuse de considérer qu’il s’agit d’une négociation entre deux parties : « Let’s be clear: This isn’t a negotiation. Instead, the Biden administration has resorted to coercive price controls for medicines, thus jeopardizing future medical discoveries and putting Americans’ health care on a rationing trajectory ».
Faute d’avoir pu empêcher que cette loi soit votée, la Chambre de commerce et les laboratoires pharmaceutiques ont engagé des contestations judiciaires de la loi sur la négociation des prix des médicaments
Un juge fédéral de l’Etat de l’Ohio a entendu les arguments oraux sur la demande de la Chambre de commerce des États-Unis d’arrêter le programme avant le 1er octobre, date limite pour que les entreprises acceptent les négociations de Medicare sur les 10 premiers médicaments sélectionnés. L’administration Biden et la Chambre s’affrontent sur le moment exact où les sociétés pharmaceutiques subiront un « préjudice » du programme de la Loi sur la réduction de l’inflation.
Ce sera une question clé pour les juges de tout le pays qui traitent sept autres poursuites intentées par des fabricants de médicaments et un groupe industriel de premier plan. Jusqu’à présent, seule la Chambre de commerce a demandé une injonction préliminaire, tandis que d’autres demandeurs ont demandé un jugement sommaire contre le programme sans procès.
Il suffit d’une injonction nationale pour suspendre la mise en œuvre du programme par l’administration Biden, bien que l’administration ferait certainement appel d’une telle décision.
Michael Newman, nommé par Trump, a été affecté à l’affaire après qu’un autre juge se soit récusé plus tôt ce mois-ci. La Chambre, dans sa demande d’injonction, a déclaré que l’IRA a déjà causé et continuera de causer à ses membres des « pertes économiques irrécupérables ».
Le ministère de la Justice, qui soutient que la Chambre n’a pas la capacité juridique de contester le programme, a déclaré que le tribunal devrait rejeter l’affaire parce que tout préjudice financier pour les sociétés pharmaceutiques ne se produirait pas avant 2026, lorsque les prix négociés entreront en vigueur.
Il est difficile de prédire comment ces poursuites reçues sachant que certaines ont été intentées dans des régions du pays où il y a de meilleures chances que les sociétés pharmaceutiques attirent un panel sympathique de juges de cours d’appel. Et la Cour suprême pourrait avoir le dernier mot.
En fin de compte,la façon dont le processus juridique se déroulera avant les élections de 2024 pourrait renforcer ou saper les points de discussion de Biden sur une question populaire auprès des électeurs.