Alors que le Sénat a définitivement adopté la « Taxe GAFA », Bruno Le Maire a salué l’action des deux Chambres et informé de l’initiative américaine d’ouvrir une procédure au titre de la section 301 en raison de l’adoption de cette taxe sur les géants du numérique.
Au cours de sa séance du jeudi 11 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, ainsi considéré comme définitivement adopté.
Ce projet de loi poursuit un double objectif de créer une taxe sur les services numériques (art. 1er) et de reporter la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés initialement votée dans la loi de finances pour 2018, afin de combler une part du besoin de financement résultant des mesures de soutien au pouvoir d’achat adoptées en décembre 2018 (art.2).
Le texte adopté par la commission mixte paritaire retient plusieurs dispositions introduites par le Sénat tendant à :
– améliorer le dispositif de la taxe sur les services numériques, faciliter sa mise en œuvre, et le sécuriser juridiquement ;
– obliger le Gouvernement à donner au Parlement les raisons de son refus de notifier la taxe sur les services numériques à la Commission européenne au titre des aides d’État.
Alors que l’Europe avait refusé d’engager une initiative sur le sujet même si la Commission européenne considère cette situation injuste, la France fait donc cavalier seul en espérant qu’elle sera suivie par ses voisins européens. Quatre États européens ont pu bloquer l’accord qui avait été trouvé avec les 23 autres : la Suède, la Finlande, le Danemark, et l’Irlande. C’est la lourdeur du processus de décision européen. Mais Bruno Le Maire la répété : « dès que l’OCDE aura adopté une solution crédible de taxation des activités du numérique, la France retirera sa taxe nationale ».
Cette taxation n’est le fruit ni du hasard ni d’une quelconque lubie de certains États européens. Elle repose d’abord sur un diagnostic : nous sommes confrontés à nouveau modèle économique. Aujourd’hui la valeur est créée par les données, par leur accumulation, leur concentration et leur commercialisation qu’elles soient privées ou pour certaines publiques. C’est ce qui permet de faire de la publicité ciblée, c’est ce qui permet aux plateformes de développer leur activité économique. La donnée fait la valeur.
Et pourtant la taxation de la donnée qui crée de la valeur n’est pas la même que celle des autres biens, notamment les biens de service ou les biens manufacturés. C’est à la fois totalement injuste et totalement inefficace.
« Nous ne faisons donc que rétablir de la justice fiscale, a rappelé le ministre de l’économie. Nous voulons donc imposer à ce nouveau modèle économique les mêmes règles fiscales que celles qui s’appliquent à toutes les autres activités économiques. C’est une question de justice et une question d’efficacité ».
La taxe GAFA une taxe à 3 % qui porte sur le chiffre d’affaires, seule donnée disponible et crédible qui nous permette de mettre en place cette taxe. Elle ne porte que sur les entreprises qui ont un chiffre d’affaires numérique supérieur à 750 M€ au niveau international et 25 M€ au niveau national.
L’Amérique allait-elle laisser faire alors que dès son entrée dans le Bureau ovale, Donald Trump critiquait tous azimuts et notamment l’Union européenne. Le représentant américain au commerce, Robert Lighthizer a informé le gouvernement français l’administration américaine allait ouvrir une procédure au titre de la section 301 en raison de l’adoption de cette taxe sur les géants du numérique.
« C’est la première fois dans l’histoire des relations entre les États-Unis et la France que l’administration américaine décide d’ouvrir une procédure au titre de la section 301, a rappelé Bruno Le Maire. Je crois profondément qu’entre alliés, nous pouvons et nous devons régler nos différends autrement que par la menace. La France est un État souverain, elle décide souverainement de ses dispositions fiscales et elle continuera de décider souverainement de ses décisions fiscales ».
Donald Trump va donc pouvoir utiliser son arme favorite, les tarifs douaniers sur un éventail plus ou moins large de produits. Et au passage, il pourrait aussi décider de taxer l’importation de voitures allemandes, afin de créer une certaine tension en Paris et Berlin. Les enjeux étant beaucoup plus importants pour nos voisins allemands. Il n’a pour l’instant pas actionner la machine à tweet mais ça ne saurait tarder.