Le 8 août 2023, les habitants de l’Ohio seront invités à voter sur un amendement de la Constitution de l’Etat : « Elevating the standards to qualify for an initiated constitutional amendment and to pass a constitutional amendment ».
Concrètement, l’amendement aura les implications suivantes :
– Imposer que toute modification proposée à la Constitution de l’État de l’Ohio reçoive un niveau d’approbation d’au moins 60 % des électeurs admissibles
– Exiger que toute pétition d’initiative populaire déposée le ou après le 1er janvier 2024 avec le secrétaire d’État proposant de modifier la Constitution de l’État de l’Ohio soit signé par au moins cinq pour cent des électeurs de chaque comté en fonction du des votes comptabilisés dans le comté pour le gouverneur au cours de la dernière l’élection.
Petit retour en arrière. L’Ohio est surnommé « the mother of presidents » avec 8 présidents nés sur ses terres, plus que tout autre Etat. Tous républicains sauf William Harrison qui appartenait au parti Whig. Cela n’empêchait pas le « Buckeye State » d’être ce que l’on appelle un « swing state », un État bascule qui vote tantôt démocrate, tantôt républicain. Ce n’est plus le cas. Il a largement voté pour Donald Trump aux deux dernières élections. Et c’est aujourd’hui un Trifecta républicain, à savoir que le GOP détient le poste de gouverneur et une large majorité dans les deux chambres (26 R/7D au Sénat ; 67R/32D à la Chambre des représentants). Cette situation pousse les élus à voter des lois de plus en plus radicales sur différents sujets sociétaux. Sur les armes à feu par exemple. Dans le cas présent, il faut revenir à l’arrêt de la Cour Suprême Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, publié l’année dernière, qui statue que la Constitution ne confère pas de droit à l’avortement. Il revient donc à chaque état de voter ses propres lois sur le sujet. Les républicains arguaient qu’il vaut mieux que les décisions de ce type soit prises au plus près du terrain, ici les Etats de l’Union.
Depuis 1913, 227 amendements constitutionnels ont été proposés à la population de l’Ohio. Les propositions d’amendement peuvent être faites de trois manières : Le congrès de l’Etat, une convention constitutionnelle et une initiative citoyenne. Sur ces 227 amendements proposés, les habitants de l’Ohio ont voté en faveur de l’adoption de 127. Selon The Columbus Dispatch, l’Assemblée générale a envoyé 156 des 227 amendements constitutionnels aux électeurs depuis 1913. Les groupes de citoyens n’ont proposé que 71 des 227 amendements, et seulement 19 des 71 amendements proposés par les citoyens ont été adoptés. La question 1 sera la troisième fois que l’Assemblée générale proposera un amendement constitutionnel en moins d’un an.
L’objectif premier de l’Issue 1 est donc limpide : rendre plus difficile les propositions d’amendement pour les citoyens. Avec en particulier, l’intention que pourraient avoir les citoyens d’inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution de l’Etat. Le Secretary of State Frank LaRose a nié cette évidence lors de prise de parole officielle mais l’a avoué dans des réunions privées comme le montre la chaine de TV News 5 de Cleveland (voir la vidéo ci-dessous).
Ohio Sec. of State LaRose admits move to make constitution harder to amend is ‘100% about… abortion’
Non seulement, les élus de l’État de l’Ohio ont peu à peu confisqué le pouvoir mais ils ne semblent pas faire preuve d’une éthique irréprochable. L’Ohio a récemment gagné le titre distingué de « l’État n ° 1 en matière de corruption publique ». Deux présidents de la Chambre ont fait l’objet d’une enquête du FBI pour corruption et pots-de-vin, ce qui a conduit l’un à démissionner, et l’autre a être inculpé et condamné pour avoir « vendu des lois ». L’année dernière, les membres de la Commission de redécoupage de l’Ohio, un groupe nouvellement créé pour redessiner les districts législatifs et du Congrès des États, ont fait un pied de nez aux sept décisions différentes de la Cour suprême de l’Ohio, affirmant que les cartes qu’ils avaient créées étaient inconstitutionnelles. Les nouvelles règles anti-gerrymandering ignorées par la Commission de redécoupage de l’Ohio ont été créées par des amendements constitutionnels en 2015 et 2018, qui ont été adoptés avec respectivement 71% et 75% des voix (tant pis pour cet argument de « large consensus » de 60%).
Le Congrès de l’Ohio serait-il disposé à acheter et à vendre des lois comme n’importe quelle autre marchandise. Il apparaît que le vote sur l’Issue 1 n’aurait pas eu lieu sans les pots de vin versés par un méga donateur milliardaire de l’Illinois (Illinois billionaire funds effort to make it harder to amend Ohio constitution).
Si le Oui l’emportait, les propositions d’amendement d’initiative populaire seraient plus difficile à passer et gommerait ainsi 110 ans d’histoire de l’Ohio.
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