Voter des lois suite à un événement dramatique et sous le feu de l’émotion n’est pas toujours la meilleure chose à faire. Et s’y opposer peut faire de vous un suspect voire un mauvais citoyen.
C’est ce qui est arrivé avec le Patriot Act (USA PATRIOT Act (“Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism”) a été adopté dans l’urgence par le Congrès américain 45 jours après les attentats du 11 septembre 2001, et signé par George W. Bush le 26 octobre 2001.
Le texte, très volumineux (343 pages), a été voté avec une majorité écrasante (357-66 à la Chambre, 98-1 au Sénat), dans un climat de sidération et de peur qui a fortement limité le débat parlementaire habituel. L’objectif affiché : donner aux services de renseignement et de police les moyens de détecter et prévenir le terrorisme, en levant certaines barrières juridiques qui, selon l’administration, avaient empêché d’anticiper les attaques.
Qui serait contre le petit du préambule : To deter and punish terrorist acts in the United States and around the world, to enhance law enforcement investigatory tools, and for other purposes. Sachant néanmoins que le other purposes laisse la porte ouverte à tous les abus possibles.
Au sénat, le seul qui a voté contre est Russ Feingold, sénateur démocrate du Wisconsin justifiant son opposition en affirmant que le texte portait gravement atteinte aux libertés civiles et aux droits constitutionnels des Américains – notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée, les perquisitions sans préavis et la surveillance des données personnelles – sous prétexte de lutte contre le terrorisme. Des thèmes qui sont aujourd’hui au cœur des réflexions avec les avancées de la société numérique qui facilite cette surveillance des citoyens et affaiblit la protection de la vie privée.
Dans son discours prononcé avant le vote, il développe trois axes de critique :
– Procédure pénale et 4e amendement : les perquisitions sans notification préalable (“sneak and peek”) et la surveillance informatique sans mandat s’appliquent à toute enquête fédérale, pas seulement au terrorisme.
– FISA détourné de son objet : l’abaissement du critère (“significant purpose” au lieu de “primary purpose”) permet de contourner les protections du 4e amendement, et la collecte de dossiers personnels (médicaux, bancaires, bibliothèques) devient possible sur simple allégation, sans lien de pertinence démontré. Cet acte est largement invoqué actuellement concernant les données numériques stockées sur les serveurs des opérateurs de services cloud américains.
– Immigration et 1er amendement : détention prolongée sur simple soupçon, “culpabilité par association” pouvant viser des groupes humanitaires ordinaires, risque de ciblage disproportionné des populations arabes, musulmanes et sud-asiatiques.
A la Chambre des représentants, sur les 66 élus, 62 étaient démocrates et 1 indépendant (Bernie Sanders).
Il en fut de même pour les guerres en Afghanistan et en Irak qui furent approuvées par une très large majorité.
Concernant la guerre en Afghanistan
– Chambre des représentants : adoptée 420 voix contre 1. La seule voix contre fut celle de la représentante démocrate Barbara Lee (Californie), qui avait averti que le texte constituait un “chèque en blanc” ouvrant la voie à des guerres sans fin.
– Sénat : adoptée à l’unanimité, 98 voix contre 0.
Signée par George W. Bush le 18 septembre 2001 (Public Law 107-40).
Il en fut de même pour la guerre en Irak fondée sur un mensonge d’état, même si les majorités étaient plus réduites.
– Chambre des représentants : adoptée 296 voix contre 133 (le 10 octobre 2002). Côté républicain : 215 pour, seulement 6 contre. Côté démocrate : 81 pour, 126 contre. La majorité des démocrates a donc voté contre.
Sénat : adoptée 77 voix contre 23 (le 11 octobre 2002).
Signée par Bush le 16 octobre 2002 (Public Law 107-243).
Les 10 chapitres de la loi
TITLE I—ENHANCING DOMESTIC SECURITY AGAINST TERRORISM
TITLE II—ENHANCED SURVEILLANCE PROCEDURES
TITLE III—INTERNATIONAL MONEY LAUNDERING ABATEMENT AND ANTI-TERRORIST FINANCING ACT OF 2001
TITLE IV—PROTECTING THE BORDER
TITLE VI—PROVIDING FOR VICTIMS OF TERRORISM, PUBLIC SAFETY
OFFICERS, AND THEIR FAMILIES
TITLE VII—INCREASED INFORMATION SHARING FOR CRITICAL
TITLE VIII—STRENGTHENING THE CRIMINAL LAWS AGAINST TERRORISM INFRASTRUCTURE PROTECTIO
TITLE IX—IMPROVED INTELLIGENCE
TITLE X—MISCELLANEOUS
Le texte du Patriot Act modifie une dizaine de lois existantes et touche à plusieurs domaines :
– Surveillance électronique : élargissement des possibilités d’écoutes téléphoniques et de surveillance des communications (y compris Internet), notamment via les “écoutes itinérantes” (roving wiretaps) qui suivent une personne plutôt qu’un numéro fixe.
– Section 215 : autorise la collecte de “tangible things” (dossiers bancaires, factures téléphoniques, emprunts en bibliothèque, etc.) sur simple ordonnance du tribunal spécial FISA, avec un seuil de preuve très bas.
– National Security Letters (NSL) : permettent au FBI d’exiger des données auprès d’entreprises (télécoms, banques, fournisseurs internet) sans passer par un juge, souvent assorties d’une obligation de silence (gag order) imposée au destinataire.
– Partage d’information entre agences de renseignement (CIA, NSA) et de police (FBI), auparavant cloisonnées.
– Immigration : détention prolongée possible de non-citoyens soupçonnés de liens avec le terrorisme.
– Lutte contre le financement du terrorisme : renforcement des obligations de vigilance bancaire (anti-blanchiment).
Sur les seize dispositions initialement prévues pour expirer fin 2005, quatorze ont été rendues permanentes en 2006, tandis que les deux plus controversées (écoutes et accès aux dossiers personnels type bibliothèques) n’ont été prolongées que temporairement, avec des garde-fous supplémentaires.
Ce que la loi a changé, dans la durée
Plusieurs évolutions importantes ont eu lieu depuis 2001 :
– En 2015, à la suite des révélations d’Edward Snowden sur la collecte massive de données téléphoniques et internet, le Congrès a adopté le USA FREEDOM Act, qui a remplacé certaines dispositions du Patriot Act et restreint l’autorité du gouvernement en matière de collecte de données.
– Trois dispositions de surveillance ont expiré en mars 2020 et n’ont jamais été renouvelées par le Congrès depuis. Le reste de la loi – la grande majorité de ses articles, rendus permanents en 2006 – demeure pleinement en vigueur, y compris les dispositifs de partage d’information entre les agences, les obligations anti-blanchiment et le renforcement de la sécurité aux frontières.
– Le débat majeur en 2026 ne porte d’ailleurs plus vraiment sur le Patriot Act lui-même, mais sur la Section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), une autorité distincte, mais liée, qui fait face à sa propre échéance.
– Un mécanisme de contrôle a aussi émergé : la Foreign Intelligence Surveillance Court dispose désormais d’une liste d’avocats indépendants pouvant être désignés pour défendre le point de vue de la vie privée dans les affaires importantes, un dispositif créé par le USA FREEDOM Act.
En résumé : la loi n’a jamais été abrogée globalement, mais elle a été partiellement rognée par le temps, la justice (plusieurs cours fédérales, dont la Cour d’appel du 2e circuit, ont jugé certaines pratiques de collecte de masse illégales) et le Congrès.
Une menace pour les libertés individuelles ?
C’est un point qui reste vivement débattu depuis vingt ans. Ci-dessous deux points de vue opposés.
Les critiques (ACLU, Electronic Frontier Foundation, une partie de la doctrine juridique, et des parlementaires des deux bords) pointent :
– L’abaissement du seuil judiciaire pour accéder à des données personnelles (Section 215), permettant une collecte de masse plutôt qu’une surveillance ciblée.
– Les National Security Letters, qui contournent le juge et imposent le secret à l’entreprise sollicitée, jugées inconstitutionnelles à plusieurs reprises s dans leur mouture initiale.
– Un effet dissuasif sur la liberté d’expression et d’association (chilling effect), notamment documenté après les révélations Snowden.
– Le manque de transparence : les tribunaux FISA statuent en secret, sans contradicteur avant 2015.
Les défenseurs de la loi (administrations successives, agences de renseignement, une partie du Congrès) font valoir :
– Le décloisonnement de l’information entre agences a comblé des failles réelles identifiées après le 11 septembre.
– Les pouvoirs les plus contestés ont toujours été soumis à des clauses de caducité (sunset clauses), obligeant un réexamen périodique — ce qui a d’ailleurs abouti à leur expiration en 2020.
– Plusieurs garde-fous ont été ajoutés au fil du temps (USA FREEDOM Act…).
Le fait que le Congrès ait laissé ces trois dispositions expirer en 2020 sans les renouveler, et que les tribunaux aient invalidé certaines pratiques, montre que le rapport de force entre sécurité et libertés civiles a évolué depuis l’unanimité de 2001, mais le socle permanent de la loi (partage du renseignement, dispositif antiterrorisme financier, etc.) reste, lui, solidement en place.