Les élections de mi-mandat se présentent assez mal pour les républicains. D’abord parce que c’est la tradition, les élections de mi-mandat sont le plus souvent défavorables au parti du président en place. Ensuite, parce que la plupart des indicateurs qui déterminent le résultat de ces élections sont au rouge. La popularité de Donald Trump est au plus bas.
Pour en limiter les résultats, les républicains se sont lancés dans une opération de gerrymandering tous azimuts, là où ils ont à la fois le poste de gouverneur et la majorité dans les congrès locaux. Ils s’en sont donné à cœur joie dans plusieurs états (Retour vers le passé). Les démocrates ne restent pas inactifs pour essayer de contrer cette stratégie. Le cas de la Virginie est encore plus spectaculaire à ce jour.
La Cour suprême de Virginie vient d’annuler un référendum approuvé par 3 millions d’électeurs, au nom d’un vice de forme. Comme souvent derrière la technicité juridique soi-disant neutre, une guerre politique pour le contrôle du Congrès.
Aux États-Unis, les circonscriptions électorales sont redessinées après chaque recensement décennal. Mais depuis 2025, le président Trump a brisé cette convention en poussant des États républicains – Texas, Floride, Missouri, Caroline du Nord, Tennessee – à redessiner leurs cartes en milieu de décennie pour avantager son camp.
La Virginie, État à majorité démocrate, voulait répondre coup pour coup. Le plan : modifier la constitution de l’État pour permettre un redécoupage anticipé, puis soumettre une nouvelle carte au vote populaire. Une démarche transparente, démocratique — et couronnée de succès dans les urnes. Sauf que la Cour suprême de Virginie en a décidé autrement.
La Constitution de Virginie exige qu’une élection des délégués se tienne entre les deux votes de l’Assemblée générale sur tout amendement constitutionnel. L’idée est de permettre aux électeurs de choisir leurs représentants en connaissance de cause, sachant comment ils entendent voter sur une question constitutionnelle.
La majorité (Justice Kelsey) a estimé que “l’élection” commence dès le premier jour du vote anticipé, pas seulement le jour officiel du scrutin. Or, le premier vote législatif a eu lieu le 31 octobre, soit six semaines après l’ouverture du vote anticipé. Des centaines de milliers de Virginiens avaient donc déjà glissé leur bulletin avant de savoir comment leurs élus allaient voter.
“Les électeurs virginiens qui ont voté tôt ont, sans le savoir, renoncé à leur droit constitutionnel de voter pour ou contre des délégués favorables ou défavorables à l’amendement.” Avait déclaré le Juge Kelsey, opinion majoritaire
La dissidence (Chef Justice Powell) défend une lecture plus étroite : dans la loi virginienne, “l’élection générale” désigne un jour précis — le mardi suivant le premier lundi de novembre — et le vote anticipé est légalement décrit comme se déroulant avant l’élection, non pendant celle-ci. Le premier vote législatif est intervenu quatre jours avant l’Election Day : la condition était donc satisfaite. Résultat : 0 siège gagné en Virginie pour les démocrates soit 4 siègs de moins par rapport aux espoirs
(Source : Ballotpedia)
L’ironie est cruelle : les Démocrates ont eux-mêmes instauré des garde-fous anti-gerrymandering dans les États qu’ils contrôlent : commissions indépendantes, processus d’amendement constitutionnel rigoureux, référendums. Des réformes louables sur le principe démocratique, mais qui créent aujourd’hui une asymétrie profonde face à des adversaires républicains qui n’ont jamais adopté les mêmes contraintes et n’en n’ont absolument pas cure. Le seul objectif étant de gagner.
Le paradoxe fondamental est que la Cour suprême de Virginie a attendu que 3 millions de personnes votent, que les bulletins soient comptés, et que le résultat soit proclamé pour ensuite annuler le tout sur la base d’une question de procédure pré-électorale. C’est précisément ce que la Cour suprême fédérale avait mis en garde dans une décision récente sur les bulletins par correspondance : “compter d’abord et statuer sur la légalité ensuite n’est pas une recette pour des résultats électoraux acceptés.”
La décision s’inscrit dans un contexte plus large : la Cour suprême américaine a également affaibli le Voting Rights Act dans sa décision Louisiana v. Callais, offrant une nouvelle latitude aux États républicains du Sud pour redessiner des circonscriptions auparavant protégées. Le Tennessee, l’Alabama, la Louisiane et la Caroline du Sud ont déjà engagé ou annoncé des révisions de leurs cartes.
“Quand une cour efface 3 millions de votes pour un vice de procédure que les électeurs eux-mêmes ne pouvaient pas corriger, c’est la substance même de la démocratie qui est en jeu — pas seulement la carte électoral ” a déclaré Marc Elias, avocat spécialiste du droit électoral, l’un des 3 millions d’électeurs concernés
Timeline
May 8, 2026
The Virginia Supreme Court declared, in a 4-3 opinion, that the results of the measure were void because the general assembly violated procedural requirements when placing the measure on the April 21 ballot.April 27, 2026
The Virginia Supreme Court heard oral arguments in the case.February 13, 2026
The Virginia Supreme Court denied a motion to pause the referendum, stating that it could be placed on the April 21 ballot and that they would decide the case on an expedited basis.Initial briefs were due March 23, with final briefs due April 23.
February 4, 2026
The Circuit Court of Appeals stated that the case was of “such imperative public importance as to justify the deviation from normal appellate practice and to require prompt decision in the Supreme Court.”January 28, 2026
Virginia House Speaker Don Scott (D-88) and the other defendants filed an appeal in the case.January 27, 2026
Judge Jack Hurley issued a ruling stating that the constitutional amendment could not be placed on the 2026 ballot because it was introduced to the Virginia General Assembly in a way contrary to state law.January 13, 2026
The court denied the plaintiff’s request for a temporary restraining order. Judge Jack Hurley stated in his ruling that the court’s role in the process of amending the constitution is “limited to scrutinizing the Constitutionality of any action of the Legislature is at the conclusion of the act, not in the process thereof.”January 6, 2026
The plaintiffs filed a motion for a temporary restraining order that would block the constitutional amendment from being introduced to the General Assembly on the first date of the legislative session, January 14.October 29, 2025
The Virginia Circuit Court denied the complaint and declined to issue a restraining order to stop the special session of the General Assembly. The Virginia Speaker of the House and the Senate President Pro Tempore filed to intervene as defendants in the lawsuit.October 28, 2025
October 28, 2025, a group of Virginia Republicans filed a complaint with the Virginia Circuit Court (Tazewell County), claiming the Speaker of the House did not have the authority to convene or expand the scope of the special legislative session. State Sen. Ryan McDougle (R-26), state Sen. William Stanley (R-7), House Minority Leader Terry Kilgore (R-45), and Virginia Trost-Thornton, a member of the 2020 redistricting commission, filed the lawsuit.(Source ; Ballotpedia)