“If the Supreme Court finds that the tariffs are, at bottom, a kind of tax, it is likely to rule against them, since the Constitution gives Congress, not the president, the power to tax.
If the justices agree that the tariffs are diplomatic tools, they may sustain them, as part of the president’s foreign policy prerogative”.
Un article publié par le New York Times (Did Trump’s Supreme Court Tariffs Brief Include a Strategic Blunder?) résume assez bien la situation.
La Cour Suprême a donc examiné le cas présenté consistant à savoir si le président à le pouvoir d’imposer des droits de douane en s’appuyant sur une loi d’urgence. Elle n’a pas encore publié sa décision mais il est clair que celle-ci sera déterminante pour la poursuite de sa politique économique et de sa politique tout court.
Lawyer Who Argued Against Trump’s Tariffs In Front Of SCOTUS Blasts Trump’s Tariffs After Hearing
Lisa Graves on the Supreme Court, Tariffs, Voting Rights & Legacy of John Roberts
La Cour suprême des États-Unis se trouve une nouvelle fois au centre d’un affrontement institutionnel qui dépasse de loin la technique juridique. Depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, la question du pouvoir présidentiel occupe à nouveau le devant de la scène. Cette fois, c’est l’arme économique par excellence — les droits de douane — qui met à l’épreuve l’équilibre des pouvoirs établi par la Constitution. Peut-on, au nom de la sécurité nationale ou d’une « urgence économique », imposer des taxes sans passer par le Congrès ?
Le président a bâti sa politique commerciale sur la loi de 1977 dite International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), texte adopté au plus fort de la guerre froide pour donner à l’exécutif des moyens d’action rapides face à des menaces extérieures « inhabituelles et extraordinaires ». Or, cette loi n’évoque jamais la taxation ; elle permet de « réguler » ou « interdire » certains échanges. Donald Trump a choisi d’y voir un blanc-seing pour instaurer, à coups de décrets, une série de tarifs massifs sur des produits étrangers, présentés comme des « mesures de régulation ». Il a même proclamé, lors de son discours du 2 avril 2025, un « Liberation Day » marquant le début d’une ère de « tarifs patriotiques ».
Cette lecture extensive du texte législatif est aujourd’hui contestée. En août, la cour d’appel fédérale de Washington a estimé que l’IEEPA ne conférait pas « le pouvoir de taxer » au président. L’enjeu, pour la Cour suprême, est donc clair : si ces tariffs constituent bien des taxes, ils violent la séparation des pouvoirs et la prérogative fiscale du Congrès. Si, au contraire, ils relèvent d’une simple régulation du commerce international, ils pourront être maintenus au titre des compétences présidentielles en matière de politique étrangère.
Lors de l’audience de mercredi, l’administration a défendu une position difficilement tenable : « ces tarifs ne sont pas des instruments de prélèvement ; le fait qu’ils rapportent de l’argent n’est qu’un effet secondaire ». Une argumentation qui a suscité le scepticisme des juges. Sonia Sotomayor a relevé que « ce sont précisément des taxes », tandis que le président de la Cour, John Roberts, a rappelé que l’imposition de taxes sur les citoyens américains a toujours été un pouvoir exclusif du Congrès.
Cette ligne de défense heurte également les faits. Le président Trump n’a cessé de se vanter, dans ses discours et sur les réseaux sociaux, des « centaines de milliards de dollars » engrangés par ses tarifs. Le mémoire argumentatif du gouvernement, chose inhabituelle, cite d’ailleurs plusieurs de ces déclarations triomphalistes : les avocats de la Maison-Blanche ont ainsi intégré les paroles mêmes du président dans leur argumentaire, au risque de fournir à la Cour matière à contradiction. Cette stratégie, qui visait sans doute à ménager l’ego présidentiel, pourrait se retourner contre lui : en donnant valeur juridique à ses proclamations politiques, elle ouvre la porte à une interprétation fondée sur la mauvaise foi.
Certains juristes estiment que la Cour ne saurait « garantir que le président exécute fidèlement les lois tout en validant un abus de pouvoir fondé sur une fiction manifeste ». D’autres soulignent que la jurisprudence américaine accorde en général peu de poids aux déclarations publiques des présidents, sauf lorsque celles-ci révèlent un usage dévoyé du pouvoir exécutif. Dans ce cas précis, le fait que le gouvernement ait choisi d’adopter officiellement les propos du président change la donne.
L’affaire renvoie à un précédent célèbre : celui de la loi sur la santé de Barack Obama. En 2012, la Cour suprême avait jugé que la pénalité imposée aux citoyens non assurés constituait bien une taxe, validée par le Congrès, contrairement à la rhétorique présidentielle. Ici, rien de tel : Donald Trump agit seul, sans mandat législatif, en invoquant un état d’urgence économique permanent. Ce glissement transforme un dispositif exceptionnel en instrument de politique courante.
Les implications dépassent la question des tariffs. Si la Cour donnait raison à Donald Trump, elle consacrerait une extension sans précédent du pouvoir exécutif : tout président pourrait, en déclarant une menace économique, imposer unilatéralement des taxes ou remodeler les échanges mondiaux. À l’inverse, un rejet de l’interprétation présidentielle réaffirmerait la primauté du Congrès, mais laisserait en suspens la question des milliards déjà perçus et des entreprises lésées.
Ironie ultime : cette décision reviendra à une Cour suprême façonnée par Donald Trump lui-même. Lors de l’audience, nombre de juges — y compris conservateurs — ont paru peu convaincus. Leur verdict, attendu dans les prochaines semaines, ne tranchera pas seulement la question de savoir si un tarif est une taxe : il dira jusqu’où un président peut plier la loi à sa volonté.