“You can’t judge a book by its cover” disait-on depuis le 19e siècle en Amérique. Aujourd’hui, cela n’est plus vrai. La Cour Suprême dans sa grandeur d’appréciation et sa compréhension de la Constitution vient de décider qu’il était possible de contrôler quelqu’un au motif qu’elle pourrait susciter une quelconque suspicion.
La Cour suprême des États-Unis a suspendu une décision de la juge fédérale Maame Ewusi-Mensah Frimpong, qui limitait les contrôles d’immigration dans le district central de Californie (Los Angeles et environs). Son ordonnance interdisait aux agents fédéraux de procéder à des contrôles sans suspicion raisonnable qu’une personne soit en situation irrégulière, et précisait que certains critères – apparence ethnique, langue parlée (espagnol ou anglais avec accent), présence dans des lieux fréquentés par des sans-papiers, ou emploi dans certains secteurs (bâtiment, jardinage, etc.) – ne pouvaient à eux seuls justifier cette suspicion.
La Cour suprême, saisie par l’administration Trump, a donc mis en pause cette restriction en attendant la suite du contentieux. Le juge Brett Kavanaugh, dans son avis concordant, a souligné que le rôle des juges n’était pas de trancher des questions de politique migratoire, mais de vérifier la conformité des actions de l’exécutif à la Constitution. Il a estimé que les plaignants manquaient de « standing » (intérêt à agir), car rien ne prouvait qu’ils seraient de nouveau ciblés. Selon lui, une combinaison de facteurs (nombre élevé d’immigrés sans papiers à Los Angeles, lieux de rassemblement connus, emplois précaires typiques, origine latino-américaine et barrière linguistique) peut constituer une « suspicion raisonnable ».
“Illegal immigration is especially pronounced in the LosAngeles area, among other locales in the United States. About 10 percent of the people in the Los Angeles region are illegally in the United States – meaning about 2 million illegal immigrants out of a total population of 20 million”, explique le juge Kananaugh sans citer ses sources pour les chiffres qu’il avance.
Et il poursuit : “In this case, however, the District Court enjoined U. S. immigration officers frommaking investigative stops in the Los Angeles area whenthe stops are based on the following factors or combination of factors: (i) presence at particular locations such as bus stops, car washes, day laborer pickup sites, agriculturalsites, and the like; (ii) the type of work one does; (iii) speaking Spanish or speaking English with an accent; and (iv) apparent race or ethnicity.” Un de ces facteurs ne suffit pas, explique-t-il mais la combinaison des quatre constitue une suspicion raisonnable.
En dissidence, la juge Sonia Sotomayor, soutenue par Elena Kagan et Ketanji Brown Jackson, a dénoncé « un grave abus de la procédure d’urgence » et un risque de dérive vers un profilage racial systématique. Elle a affirmé que la logique du gouvernement et de Kavanaugh revenait à considérer tout Latino parlant espagnol et exerçant un emploi peu qualifié comme suspect, ce qui viole le Quatrième amendement et les libertés constitutionnelles.
Le texte du quatrième amendement est le suivant :
« The right of the people to be secure in their persons, houses, papers, and effects, against unreasonable searches and seizures, shall not be violated, and no Warrants shall issue, but upon probable cause, supported by Oath or affirmation, and particularly describing the place to be searched, and the persons or things to be seized. »
« Le droit des citoyens d’être garantis dans leur personne, leur domicile, leurs papiers et leurs effets contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé et il ne sera émis aucun mandat si ce n’est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou déclaration solennelle et décrivant avec précision le lieu à perquisitionner et les personnes ou choses à saisir. »
L’affaire est née d’une vaste opération de raids migratoires à Los Angeles, qualifiée par certains responsables de « plus grande opération de déportation de masse de l’histoire américaine », que les plaignants assimilent à un « filet de détention et de déportation illégal ». Entre les raids de l’ICE, les déploiements de troupes dans les villes américaines, LA, Washington D.C. et bientôt Chicago, les Etats-Unis deviennent peu à peu un état policier.